Article 2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 41
II. - L'obligation de mise en accessibilité définie au présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
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Loi
Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017
Article 6
Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034421749
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