Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017

• Numéro: 2017-562
• Date du texte: 19 avril 2017
• Articles: 5

Article 1

Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7, 9 à 11 et 13 de la présente ordonnance.

Article 12

Les biens des personnes publiques qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont fait l'objet d'un acte de disposition et qui, à la date de cet acte, n'étaient plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public peuvent être déclassés rétroactivement par l'autorité compétente de la personne publique qui a conclu l'acte de disposition en cause, en cas de suppression ou de transformation de cette personne, de la personne venant aux droits de celle-ci ou, en cas de modification dans la répartition des compétences, de la personne nouvellement compétente.

Les dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux cessions et échanges entre personnes publiques réalisés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée.

Article 14

I. - Le premier alinéa de l'article 12 de la présente ordonnance est applicable :

1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au domaine public des établissements publics de l'Etat, des communes, de leurs groupements et établissements publics ;

2° Aux îles Wallis et Futuna, au domaine public de l'Etat et de ses établissements publics.

II. - Pour l'application du second alinéa de l'article 12 de la présente ordonnance à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance du 28 septembre 2016 susvisée ».

Article 15

Le chapitre Ier de la présente ordonnance est applicable aux titres délivrés à compter du 1er juillet 2017.

Article 16

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.