Décret n°2017-567 du 19 avril 2017

• Numéro: 2017-567
• Date du texte: 19 avril 2017
• Articles: 4

Article 9

Les articles 4, 6, 7 et 8 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

Article 10

I. - Les décisions individuelles prises par le préfet de la Seine-Saint-Denis et par le préfet du Val-de-Marne antérieurement à l'intervention du présent décret, en application des articles R. 213-2-1, R. 213-3 à R. 213-3-3, R. 213-5, R. 216-14, D. 213-1-6 et D. 213-1-10 du code de l'aviation civile, restent valables jusqu'à leur terme, sauf décision de retrait ou de suspension du préfet de police prise, sur le fondement des mêmes articles, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - Les procédures engagées sur le fondement des dispositions des articles R. 217-2 à R. 217-3-2 du code de l'aviation civile à la date d'entrée en vigueur du présent décret relèvent du préfet de police.

Article 11

En tant qu'elles concernent l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Article 12

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.