Article 1
L'université de Paris-X est érigée en établissement public à caractère scientifique et culturel à compter du 1er janvier 1971.
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Texte réglementaire
Décret n°70-1290 du 23 décembre 1970
Article 2
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°70-1290 du 23 décembre 1970 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034460749
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