Arrêté du 30 septembre 2004

• Date du texte: 30 septembre 2004
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au sein du Conseil général vétérinaire un système de traitement automatisé d'informations nominatives, en vue de contribuer aux missions d'orientation et de suivi des inspecteurs de santé publique vétérinaire (ISPV) ainsi qu'à la préparation des tableaux d'avancement.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, vie professionnelle, carrières, compétences et souhaits.

Article 3

Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est seul destinataire de ces informations.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Conseil général vétérinaire.

Article 5

Le vice-président du Conseil général vétérinaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.