Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

• Numéro: 2017-671
• Date du texte: 28 avril 2017
• Articles: 19

Article 1

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 4.

Article 5

Le chapitre II du titre Ier du même code est modifié conformément aux articles 6 à 25.

Article 15

La mention : « Section 6 -1 - Experts » est supprimée.

Article 32

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 33 à 39.

Article 33

A la section 1, les mentions : « sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents » et « sous-section 2 : Jugement des gestions de fait » sont supprimées.

Article 41

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 42 à 44.

Article 45

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 46 à 48.

Article 49

Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 50 à 55.

Article 56

Le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 57 à 66.

Article 68

Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 69 à 85.

Article 89

Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 90 à 92.

Article 103

Le chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 104 à 107.

Article 116

Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 117 à 119.

Article 120

Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 121 à 127.

Article 144

Le chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 145 à 154.

Article 155

Le chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 156 à 158.

Article 182

I. - Les limitations de durée de fonctions énoncées au troisième alinéa de l'article R. 112-23 et au troisième alinéa de l'article R. 112-24 s'appliquent aux nominations intervenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - L'obligation fixée par le troisième alinéa de l'article R. 224-8 s'applique aux magistrats promus au grade de président de section à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 184

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017.

Article 185

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.