Article 1
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Article 5
Le chapitre II du titre Ier du même code est modifié conformément aux articles 6 à 25.
Article 15
La mention : « Section 6 -1 - Experts » est supprimée.
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Article 32
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 33 à 39.
Article 33
A la section 1, les mentions : « sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents » et « sous-section 2 : Jugement des gestions de fait » sont supprimées.
Article 41
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 42 à 44.
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Article 45
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 46 à 48.
Article 49
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 50 à 55.
Article 56
Le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 57 à 66.
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Article 68
Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 69 à 85.
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
Article 89
Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 90 à 92.
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Article 103
Le chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 104 à 107.
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Article 116
Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 117 à 119.
Article 120
Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 121 à 127.
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Article 144
Le chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 145 à 154.
Article 155
Le chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 156 à 158.
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Article 182
I. - Les limitations de durée de fonctions énoncées au troisième alinéa de l'article R. 112-23 et au troisième alinéa de l'article R. 112-24 s'appliquent aux nominations intervenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. II. - L'obligation fixée par le troisième alinéa de l'article R. 224-8 s'applique aux magistrats promus au grade de président de section à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 184
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Article 185
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.