Article 89
Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 90 à 92.
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
回 Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.