Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV

Article 116–Article 120・共 2 條

Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 117 à 119.

Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 121 à 127.

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