Article 144
Le chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 145 à 154.
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Article 155
Le chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 156 à 158.
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