Article 10
A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 Art. 7, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Art. 20
Décret n°2017-658 du 27 avril 2017 Chapitre IV : Dispositions finales
Article 11
Les articles 2 à 4, 8 et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 12
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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