Arrêté du 27 avril 2017

• Date du texte: 27 avril 2017
• Articles: 5

Article 1

La délégation à la sécurité routière sous l'autorité du délégué comprend :

- la sous-direction de la protection des usagers de la route ;

- la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire ;

- la sous-direction des actions transversales et des ressources.

Article 2

La sous-direction de la protection des usagers de la route :

-prépare, pilote, anime et évalue, en lien avec l'observatoire national interministériel de sécurité routière, la politique interministérielle de sécurité routière ;

-assure le secrétariat permanent du Conseil national de la sécurité routière ;

-prépare les décisions individuelles et avis relevant de la compétence de l'autorité ministérielle dans les matières relevant de la sous-direction.

I.-Au titre de la sécurité des usagers de la route, elle :

-élabore, contribue et coordonne les travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route et les usagers de la route ; à ce titre, elle contribue au traitement des contentieux en lien avec les services compétents du secrétariat général ;

-assiste l'ensemble des services de la délégation et des services mis à sa disposition ou placés sous sa tutelle, pour l'élaboration des lois, règlements et circulaires et pour le suivi de leur instruction via le système d'organisation en ligne des opérations normatives ;

-définit les règles applicables en matière d'équipement de protection des usagers et le cadre juridique pour prévenir les comportements à risque ;

-contribue à la définition des modalités de partage de la route, notamment pour assurer la sécurité des usagers les plus vulnérables.

II.-Au titre de l'autorisation des véhicules à circuler, elle :

-contribue, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, à la réglementation nationale, européenne et internationale relative à l'immatriculation des véhicules ; elle est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation ;

-assure, en liaison autant que de besoin avec les directions et opérateurs du ministère de l'intérieur concernés, les fonctions de direction d'application et de maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs à l'immatriculation et à l'identification des véhicules ;

-assure la sécurisation des accès au système d'information d'immatriculation et participe en lien avec le secrétariat général, à la politique de lutte contre la fraude ;

-traite les opérations administratives à la charge des propriétaires de certains engins motorisés non soumis à réception ;

-élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile et contribue à la définition du cadre juridique relatif aux véhicules endommagés ;

-gère la liste des experts en automobile.

III.-Au titre de la police de la circulation sur les voies, elle :

-élabore la réglementation nationale et contribue à la réglementation internationale relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ; elle délivre les autorisations d'expérimentations en la matière ;

-prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux transports exceptionnels ;

-prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières ;

-en liaison avec le ministère chargé des sports, elle prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit ;

-gère des homologations de circuits et des manifestations sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique ;

-assure la veille technologique dans les domaines de la route et du véhicule intelligents ;

-élabore et met en œuvre, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, les interdictions de circulations interministérielles.

IV.-Au titre de la participation à l'animation de la politique interministérielle de sécurité routière, elle :

-assure pour le compte de la délégation la préparation et le suivi de la mise en œuvre des décisions du comité interministériel de la sécurité routière ;

-assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière ;

-assure le secrétariat de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;

-assure le secrétariat de la commission nationale des experts en automobile ;

-est associée au pilotage des relations de la délégation avec l' Université Gustave Eiffel et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

Article 3

La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire :

- est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique d'éducation et de formation routières ainsi que de celle des droits à la conduite.

I. - Au titre de l'éducation et de la formation routières, elle :

- assure la définition, le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques touchant à l'éducation et à la formation des usagers de la route à la sécurité routière et à la conduite tout au long de la vie ;

- élabore les textes relatifs au secteur professionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;

- anime la concertation avec les organisations et les réseaux professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;

- assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière ;

- anime le dialogue social avec les organisations syndicales représentant les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour toutes les questions relatives à leur profession ;

- assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de l'éducation routière et du permis de conduire.

II. - Au titre des droits à la conduite, elle :

- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au permis de conduire ;

- assure les conditions techniques de mise en œuvre du permis à points ;

- anime les réseaux chargés de l'organisation des examens du permis de conduire et de la délivrance des titres ;

- apporte son expertise aux services de délivrance de titres sur le fonctionnement des systèmes d'information relatifs au permis de conduire et la réglementation en vigueur ;

- traite les recours hiérarchiques et apporte au service compétent du secrétariat général tous les éléments utiles dans le traitement du contentieux du permis à points et des échanges de permis étrangers ;

- assure la sécurisation des accès au système d'information du permis de conduire et participe en lien avec le secrétariat général, à la politique de lutte contre la fraude ;

- assure les fonctions de maîtrise d'ouvrage du système d'information du permis de conduire et des applications métiers pour l'organisation des examens. Elle en pilote l'ensemble des projets d'évolution ainsi que celle des fonctionnalités liées à l'instruction et la délivrance du permis de conduire ;

- est chargée dans ce cadre de centraliser les données et informations relatives aux permis de conduire des véhicules terrestres à moteur délivrés par l'autorité civile et toutes les décisions administratives ou judiciaires venant en restreindre la validité ;

- est chargée de communiquer les données et informations concernant les permis de conduire aux autorités habilitées par la loi à les demander.

III. - Pour l'ensemble des matières énumérées ci-dessus, elle :

- contribue à l'élaboration et la transposition des textes de l'Union européenne et, plus généralement, des travaux, études et projets menés dans ces domaines au niveau international ; prépare les décisions individuelles et avis relevant de la compétence de l'autorité ministérielle dans les matières relevant de la sous-direction.

Article 4

La sous-direction des actions transversales et des ressources est chargée de la gestion et du pilotage administratifs et financiers de la délégation à la sécurité routière et coordonne l'ensemble des actions transversales de la délégation. Elle est l'interlocuteur des services support du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des autres ministères, ainsi que des missions d'inspection et d'audit interne et externe. Elle veille au bon fonctionnement interne de la délégation, à l'adéquation et au suivi des moyens logistiques.

I. - Au titre du pilotage, de la gestion et de l'exécution budgétaires, de la commande publique, de la démarche de performance et de modernisation et de la mission de pilotage des opérateurs, elle :

- pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi des programmes budgétaires relevant de la délégation et assure la synthèse budgétaire ;

- organise le dialogue de gestion avec les services et les responsables de budgets opérationnels de programme ;

- assure l'exécution financière des dépenses et des recettes et la gestion patrimoniale ;

- assure la fonction de responsable du dispositif de carte achat ;

- met en œuvre les orientations de la politique ministérielle d'achat et assure la synthèse de la stratégie pluriannuelle des achats ;

- assiste les services de la délégation dans la préparation, la conclusion et l'exécution des marchés et conventions ;

- définit et coordonne les actions de maîtrise des risques et de contrôle interne, notamment financier ;

- assure, lorsque le sujet intéresse plusieurs sous-directions ou départements, la coordination et la synthèse des travaux dans le cadre des missions d'inspection et d'audit interne et externe et le suivi de la mise en œuvre des recommandations ;

- met en œuvre le contrôle de gestion et les outils de pilotage de l'activité ;

- assure la tutelle administrative et financière de l'agence nationale du traitement automatisé des infractions, avec l'appui des autres services de la délégation.

II. - Au titre de l'administration des systèmes d'information et des données, elle :

- assure le suivi du schéma directeur des systèmes d'information de la délégation et garantit la synthèse de la maîtrise d'ouvrage, en tant que responsable des systèmes d'information métier et de la modernisation ;

- veille au respect et à la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information, en tant que responsable de la sécurité des systèmes d'information ;

- garantit la bonne gestion du patrimoine des données, en tant qu'administrateur des données métiers.

III. - Au titre de la gestion des ressources humaines, elle :

- organise le suivi de la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs affectés aux missions de sécurité routière ;

- assure l'administration de proximité du personnel affecté à la délégation, notamment le suivi statutaire du personnel ;

- élabore le plan de formation et assure le suivi des actions de formation et des moyens correspondants ;

- élabore le document unique d'évaluation des risques professionnels et assure le suivi des actions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels et des locaux.

IV. - Au titre de l'animation locale et des partenariats nationaux, elle :

- prépare, suit et évalue les déclinaisons au plan local des politiques nationales ;

- anime, avec l'appui des autres services de la délégation, les réseaux locaux de sécurité routière et le partenariat avec les collectivités territoriales ;

- développe la mobilisation des réseaux nationaux et anime la politique de partenariat au niveau national ;

- assure la gestion des compétences et des métiers des acteurs locaux de sécurité routière ;

- élabore et assure le suivi des outils méthodologiques en matière de programmes et d'actions du niveau local.

La délégation à la sécurité routière assure également la représentation du ministère de l'intérieur au sein de l'assemblée générale des membres du groupement d'intérêt public de l'institut national de sécurité routière et de recherches. Le sous-directeur des actions transversales et des ressources est nommé par arrêté commissaire du gouvernement auprès de ce groupement.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.