Article 1
Les livres II et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 6.
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Loi
Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017
Article 7
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 8
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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