Arrêté du 25 octobre 1994

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Texte réglementaire

Arrêté du 25 octobre 1994

Numéro

—

Date du texte

25 octobre 1994

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 1

Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours externe pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 2 (1°) et 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est le suivant :
A. - Epreuve écrite d'admissibilité
L'épreuve de rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à un événement ou à un incident a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.
B. - Epreuves d'admission
1° L'entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l'organisation de l'Etat et des collectivités locales (désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs, organisation générale des services) et la motivation du candidat ;
2° Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues à l'article 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé figurent dans l'annexe du présent arrêté.

Article 1-1

Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du premier concours interne pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est le suivant :
A.-Epreuve écrite d'admissibilité
L'épreuve de rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.
B.-Epreuves d'admission
1° L'entretien avec le jury a pour objet de vérifier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur la déontologie de la fonction ainsi que sur la répartition des rôles en matière de sécurité publique. Il doit aussi permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux agents de police municipale ;
2° Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues au 2° de l'article 4-5 du même décret figurent dans l'annexe du présent arrêté.

Article 1-2

Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du second concours interne pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 4-6 à 4-9 du même décret est le suivant :
A. – Epreuve écrite d'admissibilité
L'épreuve de rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.
B. – Epreuves d'admission
1° L'entretien avec le jury a pour objet de vérifier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur la déontologie de la fonction ainsi que sur la répartition des rôles en matière de sécurité publique. Il doit aussi permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux agents de police municipale.
2° Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues au 2° de l'article 4-9 du décret du 25 octobre 1994 susvisé figurent dans l'annexe du présent arrêté

Article 2

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

PROGRAMME DES EPREUVES PHYSIQUES
1° Modalités des épreuves
1. Epreuve de course à pied : 100 m.
2. Autres épreuves physiques :
-soit saut en hauteur ;
-soit saut en longueur ;
-soit lancer de poids (6 kg pour les hommes ; 4 kg pour les femmes) ;
-soit natation (50 m nage libre, départ plongé).
2° Barèmes de notation
Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation.
La notation des épreuves est assurée par un groupe de correcteurs nommés à titre d'experts sous l'autorité du président du jury.
Si, par la suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président.
La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d'un demi-point par année d'âge au-dessus de vingt-huit ans chez les femmes et de trente ans chez les hommes, dans la limite de 10 points, l'âge des candidat (e) s étant apprécié à la date de l'ouverture du concours. Cette somme est divisée par deux pour obtenir la note finale du candidat et ne peut toutefois excéder 20 sur 20.
Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent ci-dessous :
Hommes
Note
100 m
Saut en hauteur
(cm)
Saut en longueur
(m)
Lancer de poids
(m)
Natation
20
11''7
168
6,00
11,50
0'33''
19
11''8
165
5,90
11,00
0'35''
18
11''9
162
5,80
10,50
0'37''
17
12''1
159
5,60
10,00
0'39''
16
12''2
155
5,40
9,55
0'41''
15
12''4
151
5,20
9,10
0'43''
14
12''6
147
5,00
8,65
0'45''
13
12''7
143
4,80
8,20
0'47''5
12
12''9
138
4,60
7,75
0'50''
11
13''1
133
4,40
7,30
0'53''
10
13''3
128
4,20
6,90
0'56''
9
13''4
123
4,00
6,50
1'00''
8
13''6
118
3,80
6,15
1'05''
7
13''8
113
3,60
5,80
1'10''
6
14''
108
3,40
5,45
1'15''
5
14''2
103
3,20
5,15
1'20''
4
14''4
98
3,00
4,85
1'30''
3
14''6
93
2,80
4,55
1'50''
2
14''8
88
2,60
4,25
50 m (*)
1
15''
83
2,40
4,00
25 m (*)
(*) sans limite de temps
Femmes
Note
100 m
Saut en hauteur
(cm)
Saut en longueur
(m)
Lancer de poids
(m)
Natation
20
13''3
135
4,20
8
38''
19
13''5
133
4,10
7,75
40''
18
13''7
131
4,00
7,50
42''
17
13''8
129
3,90
7,25
45''
16
14''
127
3,80
7,00
48''
15
14''2
125
3,70
6,75
51''
14
14''4
122
3,60
6,50
54''
13
14''6
119
3,50
6,25
58''
12
14''8
116
3,40
6,00
1'02''
11
15''
113
3,30
5,75
1'06''
10
15''2
110
3,15
5,50
1'10''
9
15''4
107
3,00
5,25
1'15''
8
15''6
103
2,85
5,00
1'20''
7
15''8
99
2,70
4,75
1'26''
6
16''
95
2,55
4,50
1'32''
5
16''3
91
2,40
4,25
1'38''
4
16''6
87
2,20
4,00
1'44''
3
16''8
83
2,00
3,75
1'50''
2
17''
79
1,80
3,50
50 m (*)
1
17''3
75
1,60
3,25
25 m (*)
(*) sans limite de temps

5 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 25 octobre 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034598125

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