Article 1
Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-775 du 4 mai 2017
Article 8
Les dispositions du 34° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication.
Article 9
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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