Article 2
Le code de la route est modifié conformément aux articles 3 à 6 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-782 du 5 mai 2017
Article 7
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Article 8
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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