Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

• Numéro: 2017-795
• Date du texte: 5 mai 2017
• Articles: 2

Article 8

Les dispositions du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux associés des sociétés civiles professionnelles de conseil en propriété industrielle constituées avant la date de leur entrée en vigueur, sauf si ces associés en décident autrement à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société.

Article 9

Le ministre de l'économie et des finances et le garde de sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.