Article 11
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-825 du 5 mai 2017
Article 12
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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