Décret n°2017-827 du 5 mai 2017

• Numéro: 2017-827
• Date du texte: 5 mai 2017
• Articles: 4

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

II. - Dans toutes les dispositions réglementaires du même code, les mots : "conseil économique, social et culturel" sont remplacés par les mots : "conseil économique, social, environnemental et culturel".

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R4422-30, Art. D4422-28-1, Art. R4422-7, Art. R4422-9, Art. R4422-10, Art. R4422-11, Art. R4422-12, Art. R4422-15, Art. R4422-16, Art. R4422-17, Art. R4422-19, Art. R4422-22, Art. R4422-24, Art. R4422-25, Art. R4422-26, Art. R4422-27, Art. R4422-28, Art. R4422-13, Art. R4422-14, Art. R4422-29, Art. R4425-6

Article 3

Par dérogation aux articles R. 4422-10 et R. 4422-12 du code général des collectivités territoriales, le mandat des membres du conseil économique, social et culturel de Corse désignés en 2011 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 et le bureau est maintenu jusqu'à la même date.

Article 4

Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Article 5

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.