Article 1
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-831 du 5 mai 2017
Article 20
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-831 du 5 mai 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034621033
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