Article 3
Les clauses-types des conventions passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements prévues par l'article R. 321-23 du code de la construction et de l'habitation sont annexées au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-839 du 5 mai 2017
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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