Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

• Numéro: 2017-822
• Date du texte: 5 mai 2017
• Articles: 5

Article 1

Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3.

Article 4

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 5 à 9.

Article 10

Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 15.

Article 18

Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 19

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.