Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-927 du 9 mai 2017
Article 3
La ministre de la culture et de la communication, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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