Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-919 du 9 mai 2017
Article 3
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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