Décret n°2017-897 du 9 mai 2017

• Numéro: 2017-897
• Date du texte: 9 mai 2017
• Articles: 2

Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 2 et 3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 2, sont applicables en Polynésie française.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. R531-1, Art. R531-2, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R551-2, Art. R561-2

-Code de procédure pénale

Art. R251

-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 1

-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 9, Art. 55-9

-Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016

Art. 4

VII.-L'article 2 n'est pas applicable à Mayotte.