Article 9
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Art. 1575
-Code de la santé publique
Art. R1526-1
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Texte réglementaire
Décret n°2017-888 du 6 mai 2017
Article 10
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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