Décret n°2017-896 du 9 mai 2017

• Numéro: 2017-896
• Date du texte: 9 mai 2017
• Articles: 3

Article 1

Le livre VII de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

Article 18

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à cette date, sauf lorsque le juge du tribunal judiciaire a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Article 19

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.