Décret n°2017-899 du 9 mai 2017

• Numéro: 2017-899
• Date du texte: 9 mai 2017
• Articles: 2

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour chacun des domaines mentionnés à l'article R. 4412-97 dans sa rédaction issue du présent décret aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard aux dates suivantes :

1° Immeubles bâtis : 1er mars 2019 ;

2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : 1er octobre 2020 ;

3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports : 1er janvier 2020 ;

4° Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes : 1er janvier 2020 ;

5° Aéronefs : 1er juillet 2020 ;

6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité : 1er juillet 2020.

Les opérations pour lesquelles la transmission de la demande de devis ou la publication du dossier de consultation relatif au marché est antérieure à la date fixée par ces arrêtés restent régies par les dispositions de l'article R. 4412-97 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Article 3

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.