Article 1
La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.
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Loi
Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017
Article 24
La loi du 11 juillet 1934 relative à la compétence en matière de remboursement de titres ou de paiement de coupons émis par les sociétés et collectivités françaises ou étrangères est abrogée.
Article 25
Le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires est abrogé.
Article 27
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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