Arrêté du 9 mai 2017

• Date du texte: 9 mai 2017
• Articles: 5

Article 2

1. La déclaration mentionnée au 1° du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts est déposée sur l'un des portails mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé.

2. La déclaration mentionnée au 2° du III du même article 39 D est déposée sur le portail " www.net-entreprises.fr ".

Article 3

Le groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales est désigné pour recevoir et transmettre les déclarations déposées sur le portail www.net-entreprises.fr en application du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts.

Article 4

Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » conclut des conventions, notamment financières, avec l'administration fiscale.

Article 5

Les articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 6

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.