Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

• Numéro: 2017-889
• Date du texte: 6 mai 2017
• Articles: 5

Article 1

Le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent chapitre.

Article 14

Le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 15 à 24 du présent chapitre.

Article 25

Le décret du 20 août 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 26 à 35 du présent chapitre.

Article 38

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pactes civils de solidarité enregistrés à cette date.

Article 39

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.