Article 2
Les dispositions réglementaires applicables à Mayotte contraires au présent décret sont abrogées.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-943 du 10 mai 2017
Article 3
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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