Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-975 du 10 mai 2017
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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