Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux autorisations délivrées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Toutefois, elles ne sont pas applicables :
- aux autorisations qui ont donné lieu avant cette date à la publication d'un avis d'appel à projet conformément aux dispositions de l'article R. 313-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- aux autorisations exonérées de la procédure d'appel à projet qui ont fait l'objet d'une demande présentée avant cette date dans les conditions prévues à l'article L. 313-2 du même code.