Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1018 du 10 mai 2017
Article 4
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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