Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2017-2018.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-962 du 10 mai 2017
Article 3
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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