資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé introduit par le 4° de l'article 1er du présent arrêté, la date limite pour le dépôt des dossiers de candidatures des personnes souhaitant se prévaloir de la dispense mentionnée au II ou III de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics est fixée, pour l'année 2017, au 1er juin 2017.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 5 mai 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034767208
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com