Décret n°2017-783 du 5 mai 2017

• Numéro: 2017-783
• Date du texte: 5 mai 2017
• Articles: 7

Article 1

Il est créé une commission consultative sur les offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome d'Aix-Les Milles.

Cette commission propose au ministre chargé de l'aviation civile un classement des offres déposées par les candidats retenus, au regard des critères fixés par le règlement de consultation. Ce classement est accompagné d'un avis sur les offres présentées.

Elle est créée jusqu'à la désignation du concessionnaire et au plus pour une durée de cinq ans.

Article 2

Sont membres de la commission :

- le directeur du budget ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- le directeur du transport aérien ;

- un agent de la direction du transport aérien désigné par le directeur ;

- le préfet des Bouches-du-Rhône ;

- le maire d'Aix-en-Provence ;

- le maire de Cabriès.

Article 3

Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 4

La commission est présidée par le directeur du transport aérien.

Article 5

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du transport aérien.

Article 6

Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé de l'aviation civile.

Article 7

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.