Arrêté du 4 mai 2017

• Date du texte: 4 mai 2017
• Articles: 4

Article 1

La liste des indicateurs d'activité, de performance et de résultat mentionnée à l'article R. 711-40-3 du code de commerce susvisé est annexée au présent arrêté.

Article 2

Les indicateurs d'activité sont destinés à fournir des informations quantitatives relatives à l'activité des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Les indicateurs de performance sont destinés à fournir des informations quantitatives relatives aux résultats atteints par activité par rapport aux objectifs préalablement définis.

Les indicateurs de résultat sont destinés à fournir des informations quantitatives mesurant le résultat direct et immédiat de l'activité sur le public ciblé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

LISTE MINIMALE DES INDICATEURS DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS SELON LES AXES DÉFINIS À L'ARTICLE R. 711-40-2 DU CODE DE COMMERCE

1. L'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises dans leur projet :

- nombre de porteurs de projet accompagnés et de cédants accompagnés ou formés (A02-IA2) (1) ;

- nombre de chefs d'entreprises (créateurs/repreneurs/cédants) accueillis dans les CCI (A02-IA5) ;

- nombre d'entreprises de moins de 3 ans suivies (A02-IA6).

2. L'identification et la promotion des modalités de simplification de la vie des entrepreneurs :

- nombre total de formalités CFE réalisées (A01-IA1) ;

- nombre de chefs d'entreprises accueillis dans le réseau (AE0-IA1) ;

- nombre d'entreprises informées sur les nouveaux dispositifs mis en place (AE0-IA2).

3. Le soutien au développement de la formation et des compétences au profit de l'entreprise et en vue de faciliter l'insertion des jeunes :

- nombre d'apprentis dans les CFA au 31.12.N (B01-IA2) ;

- taux d'insertion dans l'emploi (à 6 mois) pour l'apprentissage (B01-IP1) ;

- taux d'insertion dans l'emploi (à 6 mois) pour la formation initiale (B02-IP1) ;

- taux d'insertion dans l'emploi (à 6 mois) pour la formation continue diplômante (B03-IP1) ;

- nombre d'entreprises accompagnées dans le processus emploi/compétence (B06-IA1).

4. Le renforcement de l'internationalisation des entreprises :

- nombre de primo-exportateurs en contact avec les CCI pour un appui en France (A03-IA4) ;

- nombre de PME-ETI orientées vers les dispositifs de soutien à l'internationalisation des entreprises (A03-IA6) ;

- sensibilisation et détection de nouvelles entreprises exportatrices (A03-IA7) ;

- nouvelles entreprises détectées pour utiliser le dispositif VIE (A03-IA8) ;

- développement commercial à l'étranger (commandes, contrats de distribution) (A03-IP4).

5. L'accompagnement des chefs d'entreprises dans l'anticipation des mutations économiques et l'adaptation à celles-ci :

- nombre de partenariats technologiques européens (A03-IA10) ;

- nombre d'entreprises accompagnées dans l'innovation (A04-IA2) ;

- nombre d'entreprises accompagnées dans leur transition numérique ;

- nombre d'actions menées par les entreprises au terme de la sensibilisation aux usages du numérique.

6. La représentation de la diversité du tissu entrepreneurial et la contribution à l'animation et au développement des territoires en partenariat avec les collectivités :

- nombres d'acteurs publics du secteur local accompagnés (hors entreprises) pour la promotion et l'aménagement du territoire (C01-IA1) ;

- nombre d'hectares commercialisés pour l'aménagement et la gestion de zones d'activité (C07-IA1) ;

- nombre d'avis émis sur la mission consultative territoriale (D01-IA1).

(1) Nomenclature de la norme 4.9 relative à la comptabilité analytique du réseau des chambres de commerce et d'industrie.