Décret n°2017-1062 du 9 mai 2017

• Numéro: 2017-1062
• Date du texte: 9 mai 2017
• Articles: 3

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre des commissions territoriales de la recherche archéologique, une indemnité forfaitaire annuelle peut être allouée aux membres de ces commissions, à l'exception de leur président.

Article 2

Le montant et le plafond de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres des commissions territoriales de la recherche archéologique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.