Décret n°2017-1033 du 10 mai 2017

• Numéro: 2017-1033
• Date du texte: 10 mai 2017
• Articles: 6

Article 1

Il est créé une aide visant à favoriser l'adaptation des entreprises sucrières des collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion à la fin des quotas sucriers.

Article 2

I. - Les entreprises sucrières peuvent demander à bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

- avoir leurs unités de production dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 1er ;

- produire du sucre destiné à être raffiné à partir de canne provenant exclusivement de la collectivité où sont situées les unités de production ;

- respecter les obligations et conditions d'achat de la canne fixées dans les accords interprofessionnels prévus à l'article 125 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;

- être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement ;

- ne pas être en difficulté financière au sens du point 35 (15) des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 susvisées ;

- pour les entreprises autres que celles régies par le 1. de l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 susvisé, présenter lors de chaque demande d'aide, une description de la situation dans laquelle elles se trouveraient en l'absence d'attribution de l'aide avec toute la documentation permettant d'en vérifier la crédibilité.

II. - Les entreprises sucrières ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues du régime d'aide prévu par le présent décret tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.

Article 3

L'aide mentionnée à l'article 1er est répartie, dans la limite du plafond annuel indiqué par la décision C (2016) 8186 du 12 décembre 2016 susvisée, par campagne de commercialisation sucrière entre les entreprises visées au I de l'article 2 selon les modalités suivantes :

1° 70 % du montant total de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide est réparti au prorata de la moyenne des productions de sucre de canne destiné au raffinage des unités de production de chaque entreprise éligible au titre des campagnes de commercialisation sucrières 2012/2013 à 2016/2017, en retirant pour chaque entreprise la valeur la plus haute et la valeur la plus basse ;

2° 30 % du montant total de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide est réparti au prorata de la moyenne des productions de sucre de canne destiné au raffinage des unités de production de chaque entreprise éligible au titre des cinq dernières campagnes de commercialisation sucrières précédant la demande d'aide, en retirant pour chaque entreprise la valeur la plus haute et la valeur la plus basse.

Article 4

L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer fixe les conditions d'instruction des demandes, les modalités d'octroi et de versement de l'aide et en assure la liquidation ainsi que le paiement.

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.