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A compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs des services de greffe judiciaires qui sont nommés pour la première fois sur l'un des emplois régis par le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 susvisé ne peuvent prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 30 octobre 2006 susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2017-1013 du 10 mai 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034795256
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