Arrêté du 9 mai 2017

• Date du texte: 9 mai 2017
• Articles: 4

Article 1

Le montant de la prime mentionnée à l'article 1er du décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 susvisé portant création d'une prime d'attractivité pour certains personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière est fixé à 9 000 €.

Article 2

La convention type mentionnée à l'article 1er du décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 susvisé figure en annexe au présent arrêté.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ENGAGEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DE RÉÉDUCATION RECRUTÉS SUR LES POSTES PRIORITAIRES DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 DE LA LOI N°86-33 DU 9 JANVIER 1986

Vu le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d'une prime d'engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière ;

Il est conclu entre, d'une part, l'établissement :

Nom de l'établissement :

Numéro FINESS :

Numéro SIRET :

Adresse du siège social :

Représenté par son directeur :

et, d'autre part, Madame, Monsieur :

Nom de l'agent :

Prénom de l'agent :

Adresse de l'agent :

Article 1er

Objet de la convention

L'agent s'engage à exercer ses fonctions à temps plein pendant une durée minimale de trois années consécutives à compter de sa titularisation, au sein de l'établissement

Il perçoit en contrepartie une prime d'engagement.

Article 2

Motif de signature de la convention

Dans les conditions définies par le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017, l'agent est recruté :

A. - □ sur un poste prioritaire de masseur-kinésithérapeute

B. - □ sur un poste prioritaire d'orhtophoniste.

Article 3

Date d'effet de la convention

La convention prend effet au début de la période de stage, soit à compter du : …/…/…

Article 4

Prime d'engagement

Elle satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017.

Fait à, le

Signature de l'agent

Signature du directeur de l'établissement public de santé