Décret n°2017-821 du 5 mai 2017

• Numéro: 2017-821
• Date du texte: 5 mai 2017
• Articles: 5

Article 1

Le portail national des limites maritimes permet la consultation et la diffusion des limites des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, ainsi que des textes juridiques afférents.

Le portail est un « portail INSPIRE » au sens du 8° de l'article L. 127-1 du code de l'environnement. Il décrit sous une forme numérique vectorielle les limites de l'ensemble des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Article 2

Le portail national des limites maritimes est conçu et mis en œuvre par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).

Article 3

Les orientations relatives à l'exploitation et à la gestion du portail national des limites maritimes sont fixées par un comité de pilotage qui se réunit au minimum une fois par an. Sous la présidence du secrétaire général de la mer, ce comité de pilotage comprend :

- un représentant du ministre des affaires étrangères ;

- un représentant du ministre chargé de la mer ;

- un représentant du ministre de la défense ;

- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

- un représentant du ministre chargé des outre-mer ;

- un représentant du service hydrographique et océanographique de la marine.

Article 4

Sous réserve d'approbation par le comité de pilotage prévu à l'article 3, les limites des espaces maritimes particuliers situés à l'intérieur des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et découlant de la mise en œuvre de politiques publiques en mer peuvent être publiées sur le portail national des limites maritimes, à la demande des services de l'Etat ou de ses établissements publics.

Article 5

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.