Arrêté du 4 mai 2017

• Date du texte: 4 mai 2017
• Articles: 4

Article 1

La déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail prévue à l'alinéa 2 de l'article R. 4228-23 du code du travail est préalable à l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.

Article 2

Cette déclaration est effectuée par tout moyen conférant date certaine et doit indiquer :

1. L'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement ;

2. Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;

3. L'adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement ;

4. Le nombre de travailleurs concernés ;

5. Les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

Article 4

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.