Article 1
L'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient dans les conditions fixées par l'article D. 162-30 du code de la sécurité sociale est rémunéré par un forfait d'un montant brut de 100 euros. Ce forfait rémunère la visite réalisée dans ce cadre et les frais de déplacement afférents.
Ce forfait est versé aux médecins mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 du même code, par la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement.