Décret n°2017-1081 du 24 mai 2017

• Numéro: 2017-1081
• Date du texte: 24 mai 2017
• Articles: 4

Article 1

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de la forêt et du bois, des pêches maritimes et de l'aquaculture.

En lien avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre des solidarités et de la santé, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'alimentation.

Il participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.

Article 2

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation exerce, en particulier, les attributions suivantes :

1° Il définit et met en œuvre la politique en matière d'enseignement agricole et de formation continue et participe à la définition et à l'animation de la politique en matière de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;

2° Il définit et met en œuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux, de protection animale et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;

3° Il définit et met en œuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;

4° Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en faveur du monde rural agricole ;

5° Il définit et met en œuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;

6° Il définit et met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités et le financement des entreprises de la pêche et de l'aquaculture ;

7° Il définit et met en œuvre, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre des solidarités et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;

8° Il participe aux négociations européennes et internationales.

Article 3

I. - Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.

II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de pêches maritimes et d'aquaculture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

- a autorité sur la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

- dispose de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et du secrétariat général mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;

- peut faire appel aux services qui concourent à la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture.

III. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation dispose de la direction générale des entreprises.

IV. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation peut faire appel à la direction générale du Trésor.

Article 4

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.