Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017

• Numéro: 2017-1082
• Date du texte: 24 mai 2017
• Articles: 6

Article 1

Le ministre de l'action et des comptes publics prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, de modernisation de l'action publique et de fonction publique. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.

Article 2

I. - Il est compétent pour :

- la préparation et l'exécution du budget ;

- les impôts, sous réserve des attributions du ministre de l'économie et des finances en matière de législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;

- les douanes et droits indirects ;

- la gestion budgétaire et comptable publique et le domaine ;

- les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat.

II. - Le ministre de l'action et des comptes publics est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.

Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Il est chargé, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

Il est chargé, conjointement avec le ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.

Article 3

En matière d'action publique, il prépare et met en œuvre la politique de transformation de l'Etat. Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat. A ce titre, il suit le développement et l'amélioration des usages et services numériques ainsi que la politique d'ouverture et de circulation des données. Il apporte son appui aux ministères intéressés dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à en moderniser la gestion. Il est associé à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Il coordonne la préparation et le suivi des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les contraintes administratives.

Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.

Article 4

En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.

Il veille au respect tant des droits et des obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.

Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l'Etat et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.

Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.

Il prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers. Il veille à leur application.

Il veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics.

Il contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil commun de la fonction publique.

Article 5

I.-Le ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur :

-la direction du budget ;

-la direction générale des finances publiques, sous réserve des attributions du ministre de l'économie et des finances en matière de législation fiscale ;

-la direction générale des douanes et droits indirects ;

-la direction des achats de l'Etat ;

-les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

-la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;

-la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;

-la direction interministérielle de la transformation publique ;

-l'administrateur général des données ;

-les services à compétence nationale dénommés " TRACFIN ", " Agence pour l'informatique financière de l'Etat " et " centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ".

II.-Conjointement avec le Premier ministre, il a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

III.-Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, il a autorité sur :

-l'inspection générale des finances ;

-le service du contrôle général économique et financier ;

-le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

-la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

-le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

-le médiateur des ministères économiques et financiers.

IV.-Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'action et des comptes publics a autorité conjointe avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction de la sécurité sociale et, avec ce ministre ainsi qu'avec le ministre du travail, sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

V.-Conjointement avec le ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur le service à compétence nationale dénommé " Agence française anticorruption ".

VI.-Pour l'exercice de ses missions en matière d'impôts, le ministre de l'action et des comptes publics dispose des services chargés de la législation fiscale au sein de la direction générale des finances publiques.

VII.-Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales et à la fonction publique, le ministre de l'action et des comptes publics dispose de la direction générale des collectivités locales.

VIII.-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'action et des comptes publics dispose :

-de la direction générale du Trésor ;

-du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

-de l'inspection générale des affaires sociales ;

-de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

-de la direction générale de l'offre de soins.

IX.-Le ministre de l'action et des comptes publics peut faire appel :

-au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;

-à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

X.-Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.

Article 6

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.