Article 1
En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre total d'emplois d'inspecteur général de la justice ne peut excéder 6.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 mai 2017
Article 2
En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre d'emplois permettant d'accéder à l'échelon spécial des emplois d'inspecteur général de la justice est fixé à 1.
Article 3
En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre total d'emplois d'inspecteur de la justice ne peut excéder 25.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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