Article 1
En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi du groupe I sont les fonctions d'inspecteur général de la justice exercées au sein de l'inspection générale de la justice.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 mai 2017
Article 2
En application de l'article 3 et du III de l'article 8 du décret du 10 mai 2017 susvisé, la fonction correspondant à l'emploi du groupe I permettant l'accès à l'échelon spécial est la fonction d'inspecteur général de la justice responsable du département des services pénitentiaires.
Article 3
En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi du groupe II sont les fonctions d'inspecteur de la justice exercées au sein de l'inspection générale de la justice.
Article 4
L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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