Arrêté du 26 mai 2017

• Date du texte: 26 mai 2017
• Articles: 4

Article 1

En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 26 mai 2017 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service, versé dans le cadre de la fermeture de la brigade de police aéronautique de Tours implantée dans le département d'Indre-et-Loire et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières, est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

6 100 € pour un agent célibataire ;

10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;

7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;

15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

Article 3

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 €.

Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :

6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;

9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.